Nul n'est sensé ignorer la loi

Pour créer un site sur Internet concernant toutes les personnes de son arbre généalogique, peut-on, en toute légalité, dévoiler sous forme de fiches, leurs noms, prénoms, dates de naissance, mariage et décès, sachant que les informations proviennent des registres paroissiaux et de l'état civil ? Est-il possible de communiquer des renseignements sur des personnes nées ou mariées après 1900, qu'elles soient toujours en vie (cousins, cousines...) ou décédées (renseignements relevés dans les cimetières) ?

Délais légaux de communication

Le Parlement adopte définitivement la « loi Albanel » sur les Archives

mardi 1er juillet 2008

Le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel et le projet de loi relatif aux archives, présentés au nom du Gouvernement par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, ont été définitivement adoptés à la suite du vote intervenu le 1er juillet 2008 à l’Assemblée nationale.
Christine Albanel se félicite des échanges autour de ce texte entre le Gouvernement et le Parlement. Elle tient à souligner l'équilibre harmonieux auquel sont parvenues les deux chambres pour concilier les attentes légitimes des chercheurs et du grand public et la nécessaire protection des intérêts relatifs à la vie privée des personnes et à la sûreté de l'État.

Le projet de loi opère une très large ouverture de tous les fonds d’archives : au lieu du délai minimum incompressible de trente ans actuellement en vigueur, est instauré le principe d'une communicabilité immédiate des archives publiques.
Des exceptions demeurent pour les documents qui mettent en cause certains secrets protégés par la loi, qui sont alors soumis à des délais de communication. Mais le nombre et la durée de ces délais sont réduits de manière très sensible. Ainsi, les documents aujourd’hui soumis à un délai 100 ans seront désormais accessibles à l’issue d’une période de 75 ans : il s’agit par exemple des recensements de l’INSEE, des dossiers judiciaires ou des registres de naissance et de mariage de l’état civil. Les documents dont le délai de communication est actuellement de 60 ans seront disponibles passés 50 ans : il s’agit notamment des documents couverts par le secret de la défense nationale, de ceux qui se rapportent à la sûreté de l’État ou encore qui portent atteinte au secret de la vie privée.

Ne restent désormais incommunicables que les seules archives relatives aux armes de destruction massive – compte tenu des risques que présenterait leur diffusion.

La loi contient par ailleurs un volet relatif à la protection des biens culturels dans leur ensemble, qui constitue une réponse directe à la recrudescence des vols et dégradations d’oeuvres intervenus à la fin de l’année dernière – par exemple à la cathédrale Saint-Jean de Perpignan ou au musée d’Orsay. A ce titre, elle réprime plus sévèrement les atteintes portées aux biens culturels, en portant les peines d’emprisonnement encourues en cas de vol ou de dégradation de 3 ans à 7 ans et en prévoyant des amendes qui pourront représenter jusqu'à la moitié de la valeur des biens volés, détruits ou détériorés.

  Avant toute publication, il est vivement conseillé de demander leur autorisation aux intéressés et, prudemment, de se le faire confirmer par écrit..