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La Création des Sites

 

Nul n'est sensé ignorer la loi

Délais de communication de l'état civil

 


Pour créer un site sur Internet concernant toutes les personnes de son arbre généalogique, peut-on, en toute légalité, dévoiler sous forme de fiches, leurs noms, prénoms, dates de naissance, mariage et décès, sachant que les informations proviennent des registres paroissiaux et de l'état civil ? Est-il possible de communiquer des renseignements sur des personnes nées ou mariées après 1900, qu'elles soient toujours en vie (cousins, cousines...) ou décédées (renseignements relevés dans les cimetières) ?

Délais légaux de communication

Depuis la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, les documents d'archives publiques sont librement communicables à l'expiration d'un délai de 30 ans (article 6 de la loi). Ce délai trentenaire est toutefois plus élevé pour certaines catégories de documents précisé par l'article 7 de cette loi et par l'article 1 du décret du 3 décembre 1979.
- 1) Dossiers médicaux : 150 ans à compter de la date de naissance
- 2) Dossiers du personnel : 120 ans à compter de la date de naissance.
- 3) Justice : 100 ans à compter de l'acte ou de la clôture du dossier.
- 4 ) Notaires : 100 ans pour les minutes et les répertoires.
- 5) Etat civil : 100 ans (les actes de décès sont librement communicables).
- 6) Enregistrements : 100 ans
- 7) Recensements et enquêtes : 100 ans (l'article 8 de la loi prévoit qu'aucune dérogation ne peut être accordée pour ces documents).
- 8) Vie privée : 60 ans à compter de la date de l'acte (police nationale, dossiers fiscaux et domaniaux, rapports d'inspections générales).
- 9) Sûreté de l'Etat : 60 ans à compter de la date de l'acte.
- 10) Présidence de la République et Premier Ministre : 60 ans pour les archives en provenance de leurs services.
- 11) Dommages de guerre : 60 ans.

Demandes de dérogations et autorisations d'exception
 (article 8 de la loi de 1979)

Exception faites des documents de base des recensements et enquêtes, l'administration peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus par l'article 7.
Les demandes de dérogations aux conditions de communicabilité des documents d'archives publiques sont visées par l'article 2 du décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 :
  Article 2 - Toute demande de dérogation aux conditions de communicabilité des documents d'archives publiques est soumise au ministre chargé de la Culture (direction des Archives de France) qui statue, après accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives.
  L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l'identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.
  Le ministre peut, avec l'accord de l'autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives, accorder des dérogations générales pour certains fonds visés à l'article précédent, lorsque les documents qui ls composent auront atteint l'âge de 30 ans.

Interprétation de la loi de 1979 et de son article 8 : 
les autorisations de consultation de l'état civil de moins de 100 ans

  Dans la pratique, le ministre délègue le plus souvent et les autorisations sont délivrées en son nom par les fonctionnaires habilités. Ainsi, pour l'état civil de moins de 100 ans, ce sont les procureurs de la République qui statuent et accordent pour les registres des communes de leur ressort les autorisations de consultation dont bénéficient les généalogistes professionnels dans le cadre de leur activité. Il n'existe pas en effet d'autorisation nationale délivrée par la Chancellerie.

  Après s'être assuré de l'identité et de la qualité du demandeur et avoir demandé un extrait de son casier judiciaire (il doit être vierge), le Parquet procède à une enquête de moralité avec, le plus souvent, convocation au commissariat ou à la gendarmerie. Sur demande motivée, des universitaires, des chercheurs, plus rarement des particuliers, peuvent exceptionnellement bénéficier de ce type d'autorisations dont la durée (généralement de six mois à un an) et le champ d'applications restent à l'appréciation du procureur de la République.

  Cette dérogation obtenue, restent encore à préciser les restrictions qui 'y appliquent. En effet, si elle permet l'accès aux documents, l'article 8 de la loi de 1979 n'en spécifie pas moins qu'elle doit préciser, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités. Or, le terme de reproduction est ici entendu dans le sens "fournir une photocopie ou un extrait" et non celui de "publication". Ce qui s'applique au "professionnel" concerne également le "particulier" : nul n'étant sensé ignorer la loi, vouloir jouer sur les mots peut coûter très cher.

  Sauf autorisation écrite spécifique, il est interdit de divulguer- et qui plus est de publier-des informations concernant l'état civil ou la vie privée d'une personne vivante ou décédée, dans la mesure où ces informations sont tirées de sources soumises aux délais de communications évoqués plus haut. Il est également interdit de communiquer les coordonnés d'un tiers sans son accord. 

Ce qui est publiable en matière d'état civil contemporain

  Rappelons tout d'abord que chacun est entièrement libre de publier les documents auxquels il a directement accès. Ce sont ceux le concernant, ainsi que ses ascendants et descendants directs et son ou ses éventuel(s) conjoint(s).
Frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces, parâtre et marâtre, ascendant et collatéraux des gendres et brus n'entrent donc pas dans ce cadre.

  Sont publiables toutes les informations contenues dans les registres paroissiaux et dans ceux de l'état civil de plus de 100 ans, ainsi que dans les actes de décès, quelle que soit leur époque. Dans la mesure où un acte de naissance est librement communicable (antérieur à 1901), il est possible de faire état des mentions marginales qui y figurent. Il est en revanche strictement interdit de faire état du contenu des éventuels jugements auxquels elles renvoient. Ce fait, vous êtes en droit d'écrire que monsieur et madame Untel sont divorcés par jugement de tel ou tel tribunal en date du tant (éléments tirés d'une mention marginale figurant sur un acte de naissance antérieur à 1901) ; mais, il vous est interdit d'en spécifier les raisons quand bien même seriez-vous parvenu à vous procurer une copie ou l'original du jugement en question. En effet, les décisions des tribunaux sont soumises à un délai de communication de 100 ans à compter de l'acte ou de la clôture du dossier. En matière de droit du nom, seules les décisions de justice ayant fait l'objet d'une publicité légale dans le journal officiel (changements de nom) sont publiables.

  Est également publiable, dans la mesure où l'on considère que les intéressés ont donné leur accord, tout ce qui l'a été par ailleurs. On prendra bien sûr grand soin de référencer avec le plus de précisions possible ces publications dans son corpus de sources après s'être assuré de ne pas avoir entre les mains l'un des rares exemplaires ayant échappé au pilon d'un ouvrage interdit par voix judiciaire. De même, n'oubliera-t-on pas que ce qui était publiable hier ne l'est plus forcément aujourd'hui, ou avec beaucoup de précautions.

  Le cas des faire-part est un peu plus ambigu : une annonce dans le carnet mondain du Figaro (ou de toute autre publication) est une démarche publique, donc publiable (avec référence). Un carton appartient en revanche au domaine de la correspondance privée et doit être utilisé avec circonspection. Dans l'absolu, on peut également reprendre et publier les informations du Bottin mondain et des autres titres de la Société des annuaires. Bénéficiant d'un dépôt légal et d'une diffusion non limitée aux seuls inscrits, elles sont légalement considérées comme publiques.  Tout est en fait une question de dosage et de respect de l'intimité d'autrui.

  Voilà pour le cadre légal assez strict. En règle générale, les petites entorses qui y sont faites ne portent pas à conséquences. Il peut cependant arriver que les intéressés regimbent et, dans de rares cas portent l'affaire devant les tribunaux. Ouvrages saisis et parfois envoyés au pilon, versements de dommages et intérêts, publication du jugement condamnatoire, honoraires d'avocat, coûteux frais de procédures ; voilà bien des soucis en perspective pour quelques lignes maladroites.

  Avant toute publication, il est vivement conseillé de demander leur autorisation aux intéressés et, prudemment, de se le faire confirmer par écrit..

Haut de page Source : GE-Magazine n° 203
 

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Article 6

Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande.

Les documents visés à l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal demeurent communicables dans les conditions fixées par cette loi.

Tous les autres documents d'archives publiques pourront être librement consultés à l'expiration d'un délai de trente ans ou des délais spéciaux prévus à l'article 7 ci-dessous.

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Article 7

Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à :

1- Cent Cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ;

2 - Cent Vingt ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel ;

3 - Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l'état civil et de l'enregistrement ;

4 - Cent ans à compter de la date du recensement ou de l'enquête, pour les documents contenant des renseignements Individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics ;

5 - Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale, et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Article 8

Sous réserve, en ce qui concerne les minutes des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, l'administration des archives peut autoriser la consultation des documents d'archives publiques avant l'expiration des délais prévus aux articles 6, alinéa 3, et 7 de la présente loi.

Cette consultation n'est assortie d'aucune restriction, sauf disposition expresse de la décision administrative prenant autorisation.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, aucune autorisation ne peut être accordée aux fins de permettre la communication, avant l'expiration du délai légal de cent ans, des renseignements visés au 4° de l'article 7 de la présente loi.

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Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979
relatif à la communicabilité des documents d’archives publiques

 Le Premier ministre.

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication.
Vu la Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 78-53 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l’intérieur) entendu.

Décrète :

Art 1. – Ne peuvent être communiqués qu'après un délai de soixante ans :

Les archives des services du Président de la République et du Premier ministre ;
Les archives du ministre de l’intérieur et de l’administration préfectorale signalée lors de leur versement dans un dépôt d’archives publiques comme intéressant la sûreté de l’état ;
Les archives des services de la police nationale mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l’état ou la défense nationale ;
Les rapports des inspections générales des ministères intéressant la vie privé ou la sûreté de l'état ;
Les dossiers fiscaux et domaniaux contenant des éléments concernant le patrimoine des personnes physiques ou d'autre informations relative a la vie privée ;
Les dossiers domaniaux contenant des informations intéressant la sûreté de 1'état ou la défense nationale ;
Les documents mettant en cause les négociations financières monétaires et commerciales avec l’étranger ;
Les documents concernant les contentieux avec l'étranger non réglés, qui intéressent l’Etat ou les personnes physiques ou morales française ;
Les archives ayant trait à la prospection et à l’exploitation minière ;
Les dossiers de dommages de guerre ;
Les archives de la défense nationale mentionnées à l'article 6 du décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 susvisé.

Art 2 - Toute demande de dérogation aux conditions de communicabilité des documents d’archives publiques est soumise au ministre chargé de la culture (direction des archives de France) qui statue, après accord de l’autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives.

L'autorisation de dérogation mentionne expressément la liste des documents qui peuvent être communiqués, l’identité des personnes admises à en prendre connaissance et le lieu où les documents peuvent être consultés. Elle précise en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités.

Le ministre peut, avec l’accord de l’autorité qui a effectué le versement ou qui assure la conservation des archives, accorder des dérogations générales pour certains fonds, ou parties de fond, visés à l’article précédent, lorsque les documents qui les composent auront atteint l’âge de trente ans.

Art 3. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Le ministre de la culture et de la communication
Jean-Philippe Lecat

Le ministre des affaires étrangères
Jean-François Poncet

Le ministre de la défense
Yvon Bourges

Fait à Paris, le 3 décembre 1978

Raymond Barre




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