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Nul n'est sensé ignorer la loi

 


Sauf autorisation écrite spécifique, il est interdit de publier des informations concernant l'état civil d'une personne vivante, si ces informations sont soumises aux délais de communication.

Ce que vous pouvez publier en matière d'état civil contemporain

Chacun est libre de publier les documents le concernant, ainsi que ceux de ses ascendants et descendants directs, (ses père, mère, grand-pères, grand-mères, enfants).

Sont publiables les informations contenues dans les registres de l'état civil de plus de 100 ans et les registres paroissiaux, ainsi que dans les actes de décès, quelle que soit l'époque.

Avant toute publication, il est conseillé de demander leur autorisation aux intéressés et de se le faire confirmer par écrit...

L'équipe d'Amicale-Généalogie 

Pour en savoir plus

 

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